Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 140

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Décisions interprétant cette disposition

• Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2011-03-17
• Ordonnance N° 06/ADD/ORD/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2010-12-16
• Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques. Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-01-18
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12

Sommaire

• ARTICLE 139
• ARTICLE 140
• ARTICLE 141
• ARTICLE 142
• ARTICLE 143