Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 1 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 10

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Décisions interprétant cette disposition

• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence. Cour d'Appel du Centre 2011-01-14
• Arrêt n° 163, Affaire : COMMUNE DE YOPOUGON C/ M. 1- S 2- M. K Cour d'Appel d'Abidjan 2010-05-07
• Arrêt n° 018, Affaire : Côte d'Ivoire Telecom SA c/ M. S Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-03-25
• Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA. Tribunal de Commerce de Brazzaville 2005-05-04
• Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A) Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 012, OUEDRAOGO Etienne c/ FOFIE Kouakou Martin Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 27, Affaire : Société Sahel Compagnie (SOSACO), contre Elhadji A.A. opérateur économique à Agadez. Cour d'Appel de Zinder
• Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel Cour Suprême du Cameroun
• Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA) Cour d'Appel de Libreville
• Arrêt n° 161, FAIRFAX TELECOM BURKINA SARL c/ Banque Internationale du Burkina (BIB) Cour d'Appel de Ouagadougou

Commentée par

• Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?
  Lire chez l’éditeur
• Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?
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Cité par

• ARTICLE 16Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Sommaire

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