Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
› Book 2 › Title 10 › Chapter 0 › Section 1
ARTICLE 1
Le présent acte uniforme s'applique aux procédures d'injonction de payer et d'injonction de
délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution.
Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de
ses droits ne peut mettre en œuvre à l'encontre de son débiteur que les mesures et procédures
prévues par le présent acte uniforme.
Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas :
- les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux
saisies de navires ou d'aéronefs ;
- les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le
recouvrement de créances publiques ;
- les mesures conservatoires prévues par d'autres actes uniformes.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 162/2015, Pourvoi n° 088/2011/PC du 10/10/2011 : Société Electricité Froid Climatisation c/ Société Clim Ivoire Froid.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2015-12-17
Arrêt n° 060/2015, Pourvoi n° 087/2007/PC du 21/09/2007, Affaire : Entreprise LE GITE c/ NECSO CUBIERTAS SA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2015-04-27
Arrêt n° 002/2015, Pourvoi n° 014/2009/PC du 16/02/2009, Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2015-02-12
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
2011-11-21
Arrêt n°086/CC, Affaire n°320/RG/09, La SOFINA SA c/ Me TCHENGANG Vincent.
Cour d'Appel du Littoral
2011-03-07
Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence.
Cour d'Appel du Centre
2011-01-14
Arrêt n° 77, BICIA-B c/ ILBOUDO Ablassé.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2010-11-05
Arrêt n° 023, Affaire : M. F c/ M. K
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2010-04-08
Arrêt n° 16, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2010-03-25
Arrêt n° 035, Coris Bank International c/ Société des Boulangeries 2000.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2010-03-19
Arrêt n° 44, Bank Of Africa c/ KOLOGO Hamidou.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2009-06-19
Jugement n° 491/2009, FICK-2006 C. / Sieur CLASS-TOSSOU.
Tribunal de Première Instance de Lomé
2009-02-27
Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2009-02-06
Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2008-05-16
Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2008-04-18
Arrêt n° 015, KUELA N. Fidèle c/ KABRE W. Hamadoun.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2008-02-15
Arrêt n° 065, Société SCAB-CONGO c/ DARLEON Jacques-Georges.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
2006-04-07
Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA)
Cour d'Appel de Libreville
Arrêt n° 041/99, KABRE Boureima Georges c/ Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
Sommaire
article premier du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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