L'ouverture d'une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens met fin de plein droit à la conciliation et, le cas échéant, à l'accord.
Dans ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances, déduction faite des sommes perçues.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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