Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 5-5

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Le conciliateur peut, à cette fin, obtenir du débiteur tous renseignements utiles. page 14 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2015 Page source 14

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Déroulement et issue de la conciliation Procédures préventives

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 5-5

Sommaire

article 5-5 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 5-5

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?