Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 5-8

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport écrit au président. Celui-ci met fin à sa mission et à la conciliation, après avoir entendu le débiteur. A tout moment, en l'absence de cessation des paiements, le débiteur peut demander à ce qu'il soit mis fin à la mission du conciliateur et à la conciliation, auquel cas le président de la juridiction compétente y met fin sans délai.

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Déroulement et issue de la conciliation Procédures préventives

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SECTION 5-8

Sommaire

article 5-8 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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