Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 5

ARTICLE 222

En matière de faillite personnelle, le greffier avise, dans les trois (3) jours, le ministère public de la décision rendue. Le ministère public peut, dans le délai de quinze (15) jours à compter de cet avis, interjeter appel de la décision rendue. L'appel du ministère public est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Notification en est faite par le greffier au débiteur et au syndic contre décharge.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2015 Page source 101

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 222

Sommaire

article 222 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 222

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?