L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre les décisions rendues en matière de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens par déclaration au greffe, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la
signification desdites décisions.
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans les journaux d'annonces légales, ce délai ne court que
du jour où la formalité requise en dernier lieu a été effectuée.
Il est statué sur l'opposition dans un délai de trente (30) jours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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