Ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel :
1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la
révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ;
2°) les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues
par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de celles statuant sur les revendications
et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci- dessus;
3°) la décision rendue par la juridiction compétente en application de l'article 111, dernier alinéa, ci-dessus ;
4°) les décisions autorisant la continuation de l'exploitation, sauf dans le cas prévu par l'article 113, alinéa 2
ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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