La décision intervenue en application de l'article 183 ci-dessus est soumise aux dispositions des articles 36 et 37
ci-dessus.
La publication de la décision est effectuée à la diligence et sous la responsabilité du syndic.
La publication est faite au Registre du commerce et du crédit mobilier en ce qui concerne les membres
responsables du passif social ou les dirigeants d'une personne morale commerçante, et, s'ils sont commerçants,
sous le numéro personnel des dirigeants.
Le syndic procède également, dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision, à sa publication dans un
journal d'annonces légales de l'Etat Partie concerné.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 92
article 188 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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