Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de redressement /judiciaire ou de
liquidation des biens, le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant est / déterminé par la juridiction
compétente qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Dans ce cas, le syndic de la procédure collective de la personne morale produit au redressement judiciaire ou à la
liquidation des biens du dirigeant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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