Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 0 › Chapter 6 › Section 1
ARTICLE 184
La juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la
personne morale.
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Sommaire
article 184 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-2015
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