Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Section 3

ARTICLE 173

Si les fonds manquent pour entreprendre ou terminer les opérations de la liquidation des biens, la juridiction compétente, sur le rapport du juge-commissaire peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, à la demande de tout intéressé ou même d'office, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif. La décision est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.

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Clôture pour insuffisance d'actif

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SECTION 173

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ARTICLE 36Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 173 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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