Dans tous les cas où il a à exercer des actions en responsabilité, le syndic est autorisé à demander le bénéfice de
l'assistance judiciaire par décision du juge-commissaire rendue sur requête exposant le but recherché et les
moyens à l'appui et avant la décision de clôture de la liquidation des biens.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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