Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Section 2

ARTICLE 163

Aujourd'hui
Les effets de la cession globale sont ceux définis par l'article 133 ci-dessus. Le syndic est chargé de procéder aux formalités de radiation des inscriptions des sûretés. Sous-section 2 - Apurement du passif
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SECTION 163

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article 163 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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