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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges qui indique la décision autorisant la vente,
désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du
prix.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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