Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au représentant du Ministère Public.
La décision de clôture est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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