Si leurs créances ont été vérifiées et admises, le Président de la juridiction compétente prononçant la décision de
clôture vise l'admission définitive des créanciers, la dissolution de l'union, le montant de la créance admise et celui
du reliquat dû.
La décision est revêtue de la formule exécutoire par le greffier. Elle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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