Le syndic dresse, chaque semestre, un rapport sur l'état de la liquidation des biens. Ce rapport est déposé au
greffe et, sauf dispense du Juge-commissaire, notifié en copie au débiteur, à tous les créanciers et aux contrôleurs,
s'il en a été nommé.
Le syndic informe le débiteur des opérations de liquidation au fur et à mesure de leur réalisation.
Sous-Section 3 - Clôture de l'union
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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