ARTICLE 167

Les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués ainsi : 1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même du prix ; 2°) aux créanciers de frais engagés pour la conservation du bien du débiteur dans l'intérêt du créancier dont les titres sont antérieurs en date ; 3°) aux créanciers de salaires super privilégiés en proportion de la valeur du meuble par rapport à l'ensemble de l'actif ; 4°) aux créanciers garantis par un gage selon la date de constitution du gage ; 5°) aux créanciers garantis par un nantissement ou par un privilège soumis à publicité, chacun suivant le rang de son inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ; page 47 / 66 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON) Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998 6°) aux créanciers munis d'un privilège mobilier spécial, chacun sur le meuble supportant le privilège ; 7°) aux créanciers de la masse tels que définis par l'article 117 ci-dessus ; 8°) aux créanciers munis d'un privilège général selon l'ordre établi par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; 9°) aux créanciers chirographaires. En cas d'insuffisance des deniers pour désintéresser totalement les créanciers de l'une des catégories désignées aux 1°), 2°), 3°), 6°), 7°) et 8°) du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.