Le Juge-commissaire ordonne la cession en affectant une quote-part du prix de cession à chacun des biens cédés
pour la répartition du prix et l'exercice des droits de préférence.
Le syndic passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Paragraphe 6 - Effets de la réalisation de l'actif
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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