Le syndic consulte le débiteur et, s'il en a été nommé, les contrôleurs, pour recueillir leur avis sur les offres
d'acquisition faites.
Il choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et la soumet, ainsi que les avis du débiteur et des contrôleurs, au
Juge-commissaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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