S'il y a eu folle enchère, la procédure est poursuivie devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle
réside le notaire qui a procédé à la vente. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les clauses et
conditions de l'adjudication est délivré par le syndic.
Le procès-verbal de l'adjudication est déposé au greffe de la juridiction compétente.
Paragraphe 4 - Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gré
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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