ARTICLE 152

La décision du Juge-commissaire se substitue au commandement tendant à saisie réelle. Elle est notifiée par acte extrajudiciaire, à la diligence du greffier, au conservateur de la propriété foncière, au débiteur, au syndic et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans la décision. Elle est publiée par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues pour le commandement tendant à saisie réelle. Le conservateur de la propriété foncière procède à la formalité de publicité de la décision même si des page 43 / 66 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON) Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998 commandements ont été antérieurement publiés, lesquels cessent de produire effet à compter de la publication de cette décision. Il délivre un état des droits réels inscrits sur les titres fonciers concernés au syndic, au créancier poursuivant ou au notaire s'il y a lieu.