Toute exception à la permanence visée à l'article 40 ci-dessus doit être justifiée par la recherche d'une meilleure
information ou par des circonstances impératives.
Il en est ainsi :
en cas de changement exceptionnel intervenu aussi bien dans la situation de l'entité que du fait de
l'environnement juridique, économique ou financier dans lequel elle évolue ;
à la suite de modifications ou de compléments apportés à la réglementation comptable.
Dès lors que les exceptions visées ci-dessus sont décidées par les autorités compétentes en matière de
normalisation comptable, leurs conséquences comptables sur la situation de l'entité doivent être imputées, en tout
ou en partie, sur les capitaux propres du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.
Toutes informations nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des changements intervenus sont données
dans les Notes annexes conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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