Les produits et les charges concernant des exercices antérieurs qui n'ont pu être pris en compte avant la clôture
desdits exercices, sont enregistrés, selon leur nature, comme les produits et les charges de l'exercice en cours et
participent à la formation du résultat d'exploitation, financier ou hors activités ordinaires, de cet exercice. Ils doivent
faire l'objet d'une mention spécifique dans les Notes annexes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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