Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière › Title 3

ARTICLE 111

Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui : n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ; auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice. Les infractions prévues par le présent Acte uniformes sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque Etat partie.

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Dispositions pénales

Questions soulevées par cette disposition

2 Chacune est sourcée et relue

Comment l'article 111 de l'AUDCIF définit‑il les sanctions pénales applicables aux dirigeants qui ne dressent pas l’inventaire et les états financiers annuels ?
Cette précision détermine le champ d'application de la responsabilité pénale des dirigeants en cas de fraude comptable.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
Quelle est la portée de la sanction prévue par l'article 111 lorsqu'un dirigeant publie sciemment des états financiers non fidèles ?
Comprendre la portée de la sanction permet d’évaluer la dissuasion contre la publication d’informations financières trompeuses.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

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Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

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Emery SANGO KABONGA, Eric KABEYA MUKENDI La fraude comptable des entreprises : quel est le rôle du juge congolais et la responsabilité des professionnels du chiffre ?
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What is the role of the Congolese judge in repressing corporate accounting fraud, and what liabilities attach to the professionals of the figures—directors, certified accountants and statutory auditors—in a context where the DRC's criminal system has not yet been updated to comply with Article 5 of the OHADA Treaty?

Lire chez l’éditeur
Emery SANGO KABONGA, Eric KABEYA MUKENDI La fraude comptable des entreprises : quel est le rôle du juge congolais et la responsabilité des professionnels du chiffre ?
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What is the role of the Congolese judge in repressing corporate accounting fraud, and what liabilities attach to the professionals of the figures—directors, certified accountants and statutory auditors—in a context where the DRC's criminal system has not yet been updated to comply with Article 5 of the OHADA Treaty?

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ARTICLE 111

article 111 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière /akn/ohada/act/loi/2017-01-26/audcif-2017

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