Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 2 › Title 3

ARTICLE 64

Le numéro de déclaration d'activité est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. L'entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il n'a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 20

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Registre du commerce et du crédit mobilier

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Pourquoi le numéro de déclaration d'activité personnel empêche-t-il l'entreprenant de bénéficier du droit de renouvellement du bail?
Le renouvellement du bail est crucial pour la continuité de l'activité commerciale.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 64

Commentée par

Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 64 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 64

Questions soulevées par cette disposition

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Commentée par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?