En cas de transfert du lieu d'exercice de son activité dans le ressort territorial d'une autre juridiction, l'assujetti doit
demander :
- sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel il était immatriculé ;
- une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de
laquelle son activité est transférée ; cette immatriculation n'est définitive qu'après la vérification prévue aux alinéas
4 et 5 ci-après.
A cet effet, l'assujetti doit suivant le cas, fournir les renseignements et documents prévus aux articles 44 à 48
ci-dessus.
Ces formalités doivent être effectuées par l'assujetti dans le mois du transfert.
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans
le ressort duquel l'assujetti a transféré son activité doit, dans le mois de la nouvelle immatriculation, s'assurer de la
radiation de l'assujetti en exigeant de celui-ci un certificat délivré par le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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