Registre du commerce et du crédit mobilier

Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 44Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 45Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 46Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 47Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 48Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 49Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 50Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 51Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en écrit la doctrine

• Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?
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