L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 15
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.