Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 2 › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 49

L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.

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Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Registre du commerce et du crédit mobilier

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 49

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article 49 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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