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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 9

ARTICLE 306

Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général.
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article 306 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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