L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée
ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription
contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription à l'égard de la
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
caution.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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