La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive,
à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, à l'égard d'une action en garantie jusqu'à ce
que l'éviction ait eu lieu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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