Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 177

Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers visé à l'article 169 ci-dessus d'autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée. Ils sont également liés par les pratiques qu'ils ont établies entre eux.

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Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Intermédiaires de commerce

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SECTION 177

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ARTICLE 169Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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article 177 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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