Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas :
a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la
capacité juridique ;
b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de
justice ;
c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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