Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
› Book 6 › Title 1 › Chapter 2
ARTICLE 109
Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses
ayants-droit ou de ses préposés.
Page source 32
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Sommaire
article 109 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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