Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser
par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l'art, pour le compte
du bailleur.
Dans ce cas, la juridiction compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations et les modalités de
leur remboursement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 32
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.