Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation :
- lorsque le bail est verbal ;
- ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Commentée par
Luther YUMBA MPOMBO
Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?