Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que
celui-ci tient du propriétaire. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 91 à 94, et 95-1 du présent Acte
Uniforme.
L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes
conditions que la sous-location initialement autorisée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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