En cas de renouvellement accepté expressément ou implicitement par les parties, et sauf accord différent de
celles-ci, la durée du nouveau bail est fixée à trois ans.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, si celui-ci est à durée déterminée, ou à
compter de la date pour laquelle le congé a été donné, si le bail précédant est à durée indéterminée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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