Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, en réglant au
locataire une indemnité d'éviction.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant
compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, et de la situation
géographique du local.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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