Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par acte
extrajudiciaire au moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 91 ci-dessus, peut s'opposer à ce congé,
au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de congé.
Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.