Acte uniforme relatif au droit commercial général
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ARTICLE 200
Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions
des articles 196 à 199 ci-dessus.
Page source 46
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Sommaire
article 200 du Acte uniforme relatif au droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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