L'indemnité compensatrice prévue à l'article précédent n'est pas due, en cas :
1°) de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial, ou
2°) de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des
circonstances imputables au mandant, ou due à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, et plus
généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l'agent par suite desquelles la poursuite de
son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, ou
3°) lorsqu'en accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en
vertu du contrat d'agence.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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