Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours
résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions
spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l'opération n'a pas été conclue.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 44
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.