Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit
nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité.
Le contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé
transformé en contrat à durée indéterminée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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