L'agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été
communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du contrat.
Lorsqu'une interdiction de concurrence a été convenue entre l'agent commercial et son mandant, l'agent a droit à
l'expiration du contrat à une indemnité spéciale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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