A moins que les circonstances ne rendent équitables de partager la commission entre deux ou plusieurs agents
commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission, si celle-ci est déjà due :
- à l'agent qui l'a précédé pour une opération commerciale conclue avant l'entrée en vigueur de son contrat
d'agence ;
- à l'agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d'agence.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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